PLAFONDS DE REVENUS EN ACCESSION SOCIALE

(protocole du 28 mars 2002, article R.443.34 du CCH)

La règlementation Hlm et le protocole conclu par la fédération le 28 mars 2002 avec les pouvoirs publics amènent les coopératives d’Hlm à respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu’à des ménages personnes physiques sous plafonds de ressources dans le cas de vente de résidence principale en « groupé ».

Les coopératives d’Hlm sont ainsi tenues d’accueillir sur les ventes de l’année des ménages dont les ressources sont inférieurs aux plafonds de ressources des prêts locatifs intermédiaires (PLI). Par ailleurs, 10% de ces ménages doivent disposer de ressources inférieures aux plafonds des prêts PAS ou PSLA.

La vente à des personnes physiques souhaitant acquérir un logement pour le mettre en location est autorisée uniquement dans le cadre du dispositif d’amortissement Scellier intermédiaire (pour une présentation du dispositif, cliquez ici).

Pour mémoire, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2005 aménage le régime fiscal applicable aux ventes réalisées par les organismes d’Hlm en exonérant d’impôt sur les sociétés la totalité des ventes destinées à des ménages dont les revenus se situent en dessous des plafonds PLS majorés de 11% (quelque soit le mode de production) ainsi que, dans la limite de 25% des ventes celles à des ménages dont les revenus se situent entre les plafonds PLS majorés de 11% et PLI majorés de 11% si l’organisme a mis en place la sécurisation Hlm pour l’ensemble des ventes (voir ici).

Les données fournies ici sont en vigueur au 1^er janvier 2012 sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros. Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fera sur la base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de vente.

Plafonds de revenus de la zone A

CATEGORIE DE MENAGE	PAS ----------	PLS ACCESSION ------------------------------			PLI ACCESSION
		Paris et co. Limit.	Partie de l’IDF	Autres régions
Une personne seule	25.550€	32.228€	32.228€	28.019€	44.623€
Deux personnes sans personne à charge sauf jeune ménage.	35.700€	48.164€	48.164€	37.417€	66.689€
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge.	43.350€	63.140€	57.899€	44.997€	80.168€
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge	51.000€	75.385€	69.352€	54.322€	96.026€
Cinq personnes ou une pers.seule avec trois pers. à charge	58.650€	89.693€	82.099€	63.902€	113.676€
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge	66.300€	100.928€	92.387€	72.017€	127.920€
Par personne supplémentaire		11.244€	10.294€	8.033€	14.254€

Plafonds de revenus de la zone B1

CATEGORIE DE MENAGE	PAS ----------	PLS ACCESSION ------------------------------		PLI ACCESSION
		Reste de l’IDF	Autres régions
Une personne seule	21.500 €	32.228 €	28.019 €	34.485 €
Deux personnes sans personne à charge sauf jeune ménage.	30.100 €	48 164 €	37 417 €	46 052 €
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge.	36 550 €	57 899 €	44 997 €	55 381 €
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge	43 000 €	69 352 €	54 322 €	66 858 €
Cinq personnes ou une pers.seule avec trois pers. à charge	49 450 €	82 099 €	63 902 €	78 648 €
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge	55 900 €	92 387 €	72 017 €	88 637 €
Par personne supplémentaire		10 294 €	8 033 €	9 887 €

Plafonds de revenus de la zone B2

CATEGORIE DE MENAGE	PAS ----------	PLS ACCESSION ------------------------------		PLI ACCESSION
		Reste de l’IDF	Autres régions
Une personne seule	20.000 €	32.228 €	28.019 €	34.485 €
Deux personnes sans personne à charge sauf jeune ménage.	28.000 €	48 164 €	37 417 €	46 052 €
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge.	34 000 €	57 899 €	44 997 €	55 381 €
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge	40 000 €	69 352 €	54 322 €	66 858 €
Cinq personnes ou une pers.seule avec trois pers. à charge	46 000 €	82 099 €	63 902 €	78 648 €
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge	52 000 €	92 387 €	72 017 €	88 637 €
Par personne supplémentaire		10 294 €	8 033 €	9 887 €

Plafonds de revenus de la zone C

CATEGORIE DE MENAGE	PAS ----------	PLS ACCESSION	PLI ACCESSION
Une personne seule	18.500 €	28 019 €	30 174 €
Deux personnes sans personne à charge sauf jeune ménage.	25 900 €	37 417 €	40 295 €
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge.	31.450€	44 997 €	48 458 €
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge	37 000 €	54 322 €	58 500 €
Cinq personnes ou une pers.seule avec trois pers. à charge	42 550 €	63 902 €	68 817 €
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge	48 100 €	72 017 €	77 557 €
Par personne supplémentaire		8 033 €	8 651 €

PLAFONDS DE REVENUS EN ZONE ANRU

(6 de l’article 278 sexies du code général des impôts)

L’article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement institue un régime de Tva à taux réduit pour l’acquisition d’une résidence principale neuve située dans un quartier faisant l’objet d’une convention Anru ou situés ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers (pour consulter la liste des quartiers concernés, cliquez ici).

Pour bénéficier du taux réduit de tva, les ressources de l’acquéreur et des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent, à la du contrat de réservation s’il existe ou à la date de l’acte de vente en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement en cas de livraison à soi-même, être inférieurs aux plafonds PLS accession (depuis le 1^er janvier 2010). Les ressources à prendre en compte sont les ressources N-2.

CATEGORIE DE MENAGE	Paris et communes limitrophes	Reste de l’IDF	Autres régions
Une personne seule	32 228€	32 228€	28 019€
Deux personnes sans personne à charge sauf jeune ménage.	48 164€	48 164€	37 417€
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge.	63 140€	57 899€	44 997€
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge	75 385€	69 352€	54 322€
Cinq personnes ou une pers.seule avec trois pers. à charge	89 693€	82 099€	63 902€
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge	100 928€	92 387€	72 017€
Par personne supplémentaire	11 244€	10 294€	8 033€

CLASSEMENT DES COMMUNES

Zone A	Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français
Zone B	Zone B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
	Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France
Zone C	Reste du territoire