Demande de logement social

Grâce au fichier commun de demande de logement social, simplifiez vos démarches.

Vous souhaitez faire une demande de logement social ?

Maintenant pour déposer votre demande de logement social choisissez la simplicité en vous inscrivant directement sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr

• Plus besoin de vous déplacer à la mairie ou aux bureaux des organismes de logement social
• Votre dossier est consultable par l’ensemble des organismes de logement social de votre département
• Vous pouvez actualiser votre demande à chaque fois que votre situation évolue

Vous avez déjà déposé une ou plusieurs demandes

• Vous n’avez pas à déposer de nouvelle demande
• Votre demande a été transférée dans le fichier commun, en conservant vos informations et votre ancienneté
• Votre demande est connue de tous les bailleurs sociaux et réservataires publics

Comment savoir si ma demande a bien été enregistrée?

• Une fois votre demande déposée, celle-ci est enregistrée dans le fichier commun et une attestation d’enregistrement vous est envoyée, à l’adresse que vous avez indiquée dans le formulaire. Conservez soigneusement cette attestation qui est la preuve de votre enregistrement. Elle contient votre numéro unique d’enregistrement et la date de dépôt initial de votre demande.

Quelles sont les suites données à ma demande ?

1. Le bailleur social ou le réservataire qui dispose d’un logement conforme à vos souhaits vous contacte pour compléter votre dossier
2. Vous lui transmettez l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre demande
3. Votre dossier est ensuite examiné par la commission d’attribution du bailleur social qui gère le logement

A qui m’adresser pour signaler des changements sur ma demande ?

• Comme pour vous inscrire connectez-vous au site www.demande-logement-social.gouv.fr pour actualiser votre demande si votre situation personnelle, familiale ou professionnelle change (nouvelle adresse, nouveau téléphone, séparation, embauche, naissance) ou si vos souhaits de logement changent (type de logement, commune souhaitée) ou si vous n’êtes plus demandeur.

Quel est la procédure si une annonce du site de RHONE SAONE HABITAT vous intéresse ?

• Vérifiez que vous respecter les plafonds de ressources de la convention du logement PLAI, PLUS au PLS grâce au tableau ci-dessous. Les données ci-dessous sont en vigueur au 1er janvier 2018, sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer, soit les revenus 2016 figurant sur l’avis d’imposition 2017.

	PLAI	PLUS	PLS
Personne seule	11 167 €	20 304 €	26 395 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)	16 270 €	27 114 €	35 248 €
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage	19 565 €	32 607 €	42 389 €
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge	21 769 €	39 364 €	51 173 €
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge	25 470 €	46 308 €	60 200 €
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge	28 704 €	52 189 €	67 846 €
Personne supplémentaire	3 202 €	5 821 €	7 567 €

• Si vous respectez ces critères et si le logement vous intéresse contactez le service Location au 04 26 59 05 02.

Charte d’attribution des logements de RHONE SAONE HABITAT

Réglement intérieur de la commission d’attribution des logements