RHONE SAONE HABITAT s’engage pour une durée de 15 ans à racheter votre appartement si vous connaissiez des difficultés, et ce à un prix convenu d’avance (80% du prix d’achat les 5 premières années puis dégressivité).
Nota : Il existe des conditions propres au PSLA qu’il conviendra de vérifier en cas de mise en oeuvre.
La mise en œuvre de la garantie peut être demandée par l’accédant dans les 6 cas suivants :
Combiné à l’assurance revente, ce dispositif assure à l’accédant une forte sécurisation financière les 10 premières années suivant son acquisition.
Par cette garantie, l’organisme vendeur s’engage à racheter le logement à un montant minimum garanti dans l’hypothèse où l’accédant se trouverait en difficulté au cours des 15 années suivant son acquisition.
Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l’acquéreur ou du co-acquéreur, dans les 15 ans à compter de la date d’achat ou, dans le cas de la location-accession, de la date de levée d’option.
La garantie de rachat, comme la garantie de relogement, est intégrée dans le contrat de vente (et dès le contrat de location-accession pour l’accédant en PSLA). C’est donc un engagement contractuel que prend l’organisme vendeur à l’égard de l’acquéreur.
La garantie est applicable pendant 15 ans à compter de la vente. La garantie de rachat définit un niveau de prix minimum garanti évoluant dans la durée :
En PSLA comme en accession sociale, le délai de 15 ans court à compter de la signature de l’acte de vente authentique et non pas à partir de l’entrée dans les lieux de l’accédant.
L’accédant doit respecter trois conditions pour bénéficier de la garantie de rachat :
L’accédant doit manifester une réactivité minimum, sa demande devant intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur