Des prix de vente plafonnés

PLAFONDS DE PRIX DE VENTE (art. R.443-34 du CCH et R.331-76-5-1 pour le PSLA)

[Extrait du site de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM]
hlm-coop

Les plafonds de prix de vente applicables à l’accession sociale coopérative sont valorisés chaque 1er janvier sur la base de l’évolution de l’ICC.

Le respect des plafonds est calculé au niveau de l’opération sauf pour les PSLA où il est calculé au niveau de chaque logement.

Plafonds de prix de vente en vigueur au 1er janvier 2017, en euros HT au m² de surface utile*.

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Valeurs HT 3 439 € 2 755 € 2 404 € 2 103 €

*La surface utile est égale à la surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l’arrêté du 9 mai 1995.  « Les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, , les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié ».

En PSLA elle peut être augmentée, dans la limite de 6m², de « la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement en faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant ».

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