La loi oblige les bailleurs sociaux gérant du patrimoine conventionné à réaliser auprès de leurs locataires une enquête sur leurs ressources et leurs situations familiales.
Tous les ans à lieu l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité et tous les deux ans (à partir de 2012) l’enquête d’occupation du parc social.
Vous pouvez ne pas être concerné par l’enquête sur le supplément de loyer de solidarité mais en tant que locataire du parc social vous aurez obligatoirement à répondre à l’enquête d’occupation sociale tous les deux ans.
– Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
Tous les ans, un formulaire d’enquête » Ressources supplément de loyer solidarité » est adressé aux locataires de logements sociaux, entrant dans le champ d’application du S.L.S, afin de déterminer les locataires soumis au supplément de loyer de solidarité.
En cours de location, les ressources peuvent augmenter ou les charges de famille diminuer. Les revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. En cas de dépassement d’au moins 20% de ce plafond, le bailleur social a l’obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c’est ce qu’on appelle le SLS. Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.
A réception du formulaire, vous devez alors obligatoirement nous communiquer, en plus de vos derniers avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, divers renseignements concernant les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Ces renseignements permettent de calculer le dépassement éventuel du plafond de ressources de l’année considérée et de déterminer si vous êtes redevable d’un supplément de loyer.
Le SLS concerne les logements locatifs sociaux à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnelle). Il peut également vous être demandé si vous êtes sous locataire d’une personne morale, une association par exemple.
Pour l’enquête actuelle, nous avons besoin de votre avis d’imposition 2011 sur les revenus 2010 avec de manières lisibles votre Revenu Fiscal de Référence avant le 30 décembre 2011.
Attention sans une réponse de votre part à cette date nous serons dans l’obligation de vous appliquer le supplément de loyer de solidarité maximum (à titre d’exemple pour un T3 de 47m² à Villeurbanne le supplément peut être de 305 € par mois de retard en plus du loyer et des charges) et des frais de dossiers non remboursable à hauteur de 25 €.
– L’enquête d’occupation du parc social
Tous les 2 ans, un formulaire d’enquête est envoyé à tous les locataires du parc social du bailleur pour compléter les informations de l’enquête SLS. Cette enquête permet de rassembler des éléments non nominatifs pour permettre une comparaison sur le plan local et national des occupants du parc de logements sociaux.