Le prêt social location-accession (PSLA) :
[Extrait du site de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM]
hlm-coop

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’accession sociale à la propriété mis en place par les pouvoirs publics en 2004. Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l’Etat pour être éligible aux financements PSLA et permet à des ménages sans apport personnel d’acquérir le logement qu’ils occupent avec un statut de locataires. 



Les plafonds de ressources sont fixés par un arrêté en date du 2 décembre 2005, modifiés par l’arrêté du 7 avril 2009 qui a aligné la zone A sur les plafonds PTZ :



Ces ressources seront vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources, il faut fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. 



Le prix de vente de chaque logement doit respecter, à compter du 1^er janvier 2013, les prix plafonds suivants :

Lorsque le ménage le souhaite, et selon les dispositions prévues par le contrat de location-accession, il peut lever l’option.

Mise à jour : janvier 2013

Les programmes suivants sont concernés :

• Terre de Bruyères