Des plafonds de ressources à respecter

[Extrait du site de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM]
www.hlm.coop

PLAFONDS DE REVENUS EN ACCESSION SOCIALE SECURISEE

La règlementation Hlm amène les coopératives d’Hlm à respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu’à des ménages personnes physiques sous plafonds de ressources.

Les données fournies ici sont en vigueur au 1er janvier 2017 sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros. Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fera sur la base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de vente. Pour l’accession sécurisée de type PSLA (location-accession) vérifiez vos plafonds de ressources en cliquant ici.

nombre de personnes PLS ACCESSION (ANRU et QPV) PLI ACCESSION
A

Lyon et Villeurbanne

B1 B2 C
1 29.037 € 41.210 € 33.589 € 30.230 € 30.230 €
2 38.776 € 61.589 € 44.855 € 40.368 € 40.368 €
3 46.632 € 74.036 € 53.942 € 48.548 € 48.548 €
4 56.296 € 88.681 € 65.119 € 58.608 € 58.608 €
5 66.226 € 104.983 € 76.606 € 68.945 € 68.945 €
6 74.636 € 118.138 € 86.334 € 77.700 € 77.700 €
personne supplémentaire 8.325 € 13.163 € 9.631 € 8.667 € 8.667 €
Zone A Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et quelques communes importantes dont Lyon et Villeurbanne
Zone B Zone B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants.
Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Zone C Reste du territoire