PLAFONDS DE PRIX DE VENTE (art. R.443-34 du CCH et R.331-76-5-1 pour le PSLA)
[Extrait du site de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM]
hlm-coop
Les plafonds de prix de vente applicables à l’accession sociale coopérative sont valorisées chaque 1er janvier sur la base de l’évolution de l’ICC.
Le respect des plafonds est calculé au niveau de l’opération pour les logements au taux normal de Tva et au niveau de chaque logement pour ceux qui bénéficient d’un taux réduit de Tva.
Données en vigueur au 1er janvier2012, en euros au m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l’arrêté du 9 mai 1995 *.
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| Valeurs HT | 3 963 € | 2 658 € | 2 320 € | 2 030 € |
* : « les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, , les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié« La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6m², de »la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement en faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant".
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