[Extrait du site de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM] www.hlm-coop

La loi de finances rectificative pour 2012 modifie le PTZ+ pour les offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2013. Cet article prévoit que :

• la condition de ressources du PTZ+ est abaissée : la tranche 6 est supprimée. Les seuils des 5 premières tranches sont inchangés.
• les profils de remboursement des tranches 3 à 5 sont inchangés. En revanche, les profils de remboursement des tranches 1 et 2 sont renforcés. Un différé total est ainsi introduit pour ces 2 tranches. La durée totale du PTZ+ (période de différé comprise) est de 25 ans pour les tranches 1 et 2.
• la condition de performance énergétique introduite en 2012 conduit à l’inéligibilité des logements ne bénéficiant pas d’un label BBC 2005 ou RT 2012 pour les offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2013 (à l’exception du cas dérogatoire des logements PSLA agréés avant le 1^er janvier 2012).
• les quotités applicables aux logements performants (BBC 2005 ou RT 2012) sont rehaussées par rapport aux quotités qui s’appliquent en 2012 aux quotités non BBC (quotités exactes à préciser). En revanche, les PTZ+ émis par dérogation pour des logements non performants (logements PSLA non BBC) ont une quotité dégradée (similaires aux quotités non BBC actuelles). La quotité applicable à la vente HLM est inchangée.

Ces nouvelles dispositions font l’objet d’un décret et d’un arrêté d’application publiés au Journal officiel du 30 décembre 2012. Elles s’appliquent pour les offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2013.

Les opérations concernées

Le PTZ+ peut être accordé pour financer les opérations suivantes :

• la construction d’un logement, accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement,
• l’acquisition d’un logement neuf en vue de sa première occupation,
• l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d’un logement neuf,
• l’acquisition d’un logement ancien détenu par un organisme d’Hlm ou un Sem à un de ses locataires.

Le cumul d’un PTZ+ et d’un prêt social location-accession (PSLA) est autorisé pour financer les levées d’option. Cependant, en l’état actuel des textes, le PTZ+ ne pourra être mobilisé dans le cas suivant :

• les levées d’option de ménages qui ne sont pas les titulaires initiaux du contrat de location-accession car le transfert du contrat assimile le logement à un logement « ancien »

Conditions à remplir par l’emprunteur

Condition de première propriété

Les bénéficiaires du PTZ+ ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.

Cette condition concerne le ou les bénéficiaires du prêt (les emprunteurs) et non l’ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt à 0 %.

Condition de ressources

Depuis le 1^er janvier 2012, le PTZ+ est distribué sous condition de ressources. Le barème valable à compter du 1^er janvier 2013 est le suivant :

Nb pers	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	36 000 €	26 000 €	20 000 €	18 500 €
2	50 400 €	36 400 €	28 000 €	25 900 €
3	61 200 €	44 200 €	34 000 €	31 450 €
4	72 000 €	52 000 €	40 000 €	37 000 €
5	82 800 €	59 800 €	46 000 €	42 550 €
6	93 600 €	67 600 €	52 000 €	48 100 €

Les revenus à déclarer sont ceux de l’année n-2. L’emprunteur devra fournir à l’établissement prêteur, lors de la demande de prêt, ses avis d’imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Condition d’occupation

Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure.

Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer PLS.

La notion de résidence principale vise un logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre des intérêts professionnels et matériels de l’emprunteur et des personnes.

L’emprunteur pourra mettre en location son logement uniquement si cette décision résulte de la survenance pour l’emprunteur de l’un des faits énumérés par la règlementation.

Dans ce cas, la location est limitée six ans. Les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n’excèderont pas les plafonds PLS et le montant du loyer n’excèdera pas les plafonds PLS.

Cette mise en location doit faire l’objet d’une déclaration par l’emprunteur à l’établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement.

Conditions relatives au logement

Le PTZ+ est modulé en fonction de la performance énergétique du logement : la distinction est faite entre les logements ayant obtenu le certificat BBC 2005 ou RT 2012 et les autres.

Caractéristiques du PTZ+

Le montant du PTZ+

Il ne peut excéder une quotité du coût de l’opération pris en compte dans la limite du montant maximum réglementé variable en fonction du nombre de personnes composant le ménage, de la situation géographique du futur logement et de son caractère neuf ou ancien.

Seraient qualifiés de « neufs », pour l’obtention du PTZ+ la construction ou l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation, ainsi que ceux acquis ou construits dans le cadre d’un contrat de location-accession ou PSLA lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.

Le coût réel de l’opération peut dépasser le prix maximal qui sert à déterminer le montant maximum du PTZ+ et qui n’est en rien un plafond d’opération. La quotité du prêt sera au maximum égal à une quotité du coût réel plafonné :

Quotités

	BBC	Autre
Zone A	33,00%	26,00%
Zone B1	26,00%	21,00%
Zone B2	21,00%	16,00%
Zone C	18,00%	14,00%
Vente Hlm		10%

En cas de vente d’un logement appartenant à un organisme d’Hlm à son occupant et cédé au prix des Domaines diminué de 35%, le montant du PTZ+ sera égal à 10% du coût réel de l’opération plafonné.

Les conditions de remboursement du PTZ+

Elles varient en fonction du niveau des ressources du ou des emprunteurs et de celles des personnes occupant le logement à titre de résidence principale.

Mise à jour : décembre 2012