Nature de la garantie



La garantie de relogement assure au ménage accédant de bénéficier, sous certaines conditions, d’une offre de relogement dans un logement locatif Hlm, de la part de l’organisme vendeur ou d’un organisme locatif avec lequel il aura conclu une convention. La garantie porte sur une durée de 15 ans.



L’objectif visé est ici d’assurer, en cas d’échec dans la phase d’accession à la propriété, un relogement du ménage dans des conditions satisfaisantes en termes de qualité de logement et de niveau de loyer.



Selon les formules proposées par les organismes, cette garantie de relogement peut prendre diverses formes :

 

• Une garantie avec maintien dans les lieux de l’accédant.

 
• Une garantie sans maintien dans les lieux, avec une offre de relogement dans un autre logement du patrimoine locatif.



La réglementation ne prévoit rien en la matière. Le choix entre les deux modes de relogement pourra donc se faire au moment où la garantie sera actionnée et en fonction du souhait du ménage.




Modalités juridiques et pratiques



La mise en œuvre de la garantie de relogement se fait :

 

• à la demande de l’accédant ou de son conjoint,
 
• selon les mêmes modalités et à la suite des mêmes faits générateurs que la garantie de rachat, à l’exception de la mobilité géographique. Les organismes d’Hlm ne sont en effet pas toujours en mesure de proposer un relogement en locatif à plus de 70 kilomètres du lieu d’implantation du logement,



En accession sociale, il est fait obligation aux accédants d’avoir signé une promesse de vente de leur logement au moment où ils sollicitent la garantie de relogement. Cette promesse peut avoir été conclue avec un particulier ou, dans le cadre de la garantie de rachat, avec un organisme d’Hlm.



Deux points méritent d’être soulignés :

 

• le respect de la réglementation Hlm, et notamment des conditions de ressources
 
• la réponse à des offres de relogement formulées par le bailleur : l’organisme d’Hlm s’engage à proposer au ménage trois offres écrites de relogement dans le parc locatif social « correspondant à ses besoins et ses possibilités » dans un délai de trois mois en accession sociale et six mois en PSLA à compter de la mise en jeu de la garantie. L’accédant dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour se prononcer. Passé ce délai, l’organisme se trouve déchargé de sa garantie de relogement.



Dans le cadre d’un PSLA, les offres de relogement proposées sont dispensées de la procédure d’attribution Hlm (art. 27-1 de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession).