Nature de la garantie



Par cette garantie, l’organisme vendeur s’engage à racheter le logement à un montant minimum garanti dans l’hypothèse où l’accédant se trouverait en difficulté au cours des 15 années suivant son acquisition. Combiné à l’assurance revente, ce dispositif assure une forte sécurisation financière de l’accédant, notamment pendant les 10 premières années.



Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l’acquéreur ou du co-acquéreur, dans les 15 ans à compter de la date d’achat ou, dans le cas de la location-accession, de la date de levée d’option.

Selon les modalités de coopération pour le relogement du ménage et dans un cadre contractuel défini, la garantie de rachat peut également être exercée par un organisme bailleur, partenaire de la coopérative d’Hlm.



Modalités juridiques et pratiques



La garantie de rachat, comme la garantie de relogement, est intégrée dans le contrat de vente (et dès le contrat de location-accession pour l’accédant en PSLA). C’est donc un engagement contractuel que prend l’organisme vendeur à l’égard de l’acquéreur.



La garantie est applicable pendant 15 ans à compter de la vente. La garantie de rachat définit un niveau de prix minimum garanti évoluant dans la durée :

 

• pendant les 5 premières années après l’acte de vente du logement, le montant est fixé à hauteur de 80% de la valeur initiale d’acquisition pour l’accession sociale et à 100% pour les logements PSLA,


• à partir de la sixième année et jusqu’à la quinzième année, ce montant peut être minoré de 1,5% de la valeur initiale du bien immobilier par année écoulée dans le cadre d’une accession sociale, et de 2,5% en PSLA.



En PSLA comme en accession sociale, le délai de 15 ans court à compter de la signature de l’acte de vente authentique et non pas à partir de l’entrée dans les lieux de l’accédant.




L’accédant doit respecter trois conditions pour bénéficier de la garantie de rachat :

 

• le bien acheté ne doit pas être sorti du patrimoine de l’accédant, 


• il doit constituer sa résidence principale


• la demande de rachat de la part de l’accédant doit être formalisée, avec l’envoi d’une lettre recommandée à l’organisme avec accusé de réception.



L’accédant doit manifester une réactivité minimum, sa demande devant intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur



La mise en œuvre de la garantie peut être demandée par l’accédant dans les 6 cas suivants :

 

• le décès (toutes les causes)

• la mobilité professionnelle

• le chômage d’une durée supérieure à un an
• l’invalidité
• le divorce

• la dissolution d’un pacte civil de solidarité.