Extrait du site de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM

Nature de la garantie


L’assurance revente est une garantie contre les risques de décote du bien en cas de revente « contrainte ». Elle couvre, dans une certaine limite, la perte financière qui peut résulter de la revente du bien immobilier lorsque celle-ci résulte d’aléas de la vie professionnelle et personnelle du ménage accédant.



Contrairement aux garanties de rachat et de relogement, l’assurance revente est proposée aux accédants par le biais d’un tiers, l’assureur représenté par un courtier. Il s’agit d’une prestation élaborée par un courtier d’assurances et proposée par l’organisme d’Hlm à ses clients. Elle fait donc l’objet d’un acte d’engagement de la part de l’accédant distinct de la signature du contrat de vente qui se matérialise par la signature d’un bulletin de souscription.



La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM a négocié un contrat spécifique avec le courtier Filhet et Allard. 


Modalités juridiques et pratiques :


Sous réserve des modalités spécifiques prévues au contrat signé par l’acquéreur

L’assurance revente peut être déclenchée par l’un des sept faits générateurs suivants  :



• Le décès accidentel

• L’invalidité permanente et totale accidentelle

• La mutation professionnelle,

• La perte d’emploi

• Le divorce

• La dissolution d’un pacte civil de solidarité

• Les naissances gémellaires



Des délais de carence (décomptés à partir de la date d’effet de la garantie) sont prévus pour plusieurs des faits générateurs de l’assurance :

 

• 3 mois pour les mutations professionnelles,
 
• 6 mois pour les pertes d’emploi,
 
• 1 an pour les divorces (la date prise en compte correspondant à la demande introductive d’instance auprès du tribunal),
 
• 9 mois pour les naissances gémellaires.



La garantie couvre une durée de 10 ans fermes à compter de la date d’achat du bien immobilier pour l’ensemble des faits générateurs à l’exception du divorce et de la dissolution de Pacs qui ne sont couverts que les cinq premières années.