PLAFONDS DE PRIX DE VENTE (art. R.443-34 du CCH et R.331-76-5-1 pour le PSLA) [Extrait du site de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM] hlm-coop Les plafonds de prix de vente applicables à l’accession sociale coopérative sont valorisées chaque 1er janvier sur la base de l’évolution de l’ICC. Le respect des plafonds est calculé au niveau de l’opération pour les logements au taux normal de Tva et au niveau de chaque logement pour ceux qui bénéficient d’un taux réduit de Tva. Données (...)
UNE ACQUISITION ABORDABLE
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Des prix de vente plafonnés
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Des plafonds de ressources à respecter
Lire la suite de Des plafonds de ressources à respecter[Extrait du site de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM] www.hlm.coop PLAFONDS DE REVENUS EN ACCESSION SOCIALE (protocole du 28 mars 2002, article R.443.34 du CCH) La règlementation Hlm et le protocole conclu par la fédération le 28 mars 2002 avec les pouvoirs publics amènent les coopératives d’Hlm à respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu’à des ménages personnes physiques sous plafonds de ressources dans le cas de vente de résidence principale en « groupé ». Les (...)
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