La loi oblige les bailleurs sociaux gérant du patrimoine conventionné à réaliser auprès de leurs locataires une enquête sur leurs ressources et leurs situations familiales. Tous les ans à lieu l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité et tous les deux ans (à partir de 2012) l’enquête d’occupation du parc social. Vous pouvez ne pas être concerné par l’enquête sur le supplément de loyer de solidarité mais en tant que locataire du parc social vous aurez obligatoirement à répondre à l’enquête d’occupation (...)
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